1. Préambule

La société DUVAUT EIRL crée, confectionne et commercialise des produits de la marque Réïone.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DUVAUT EIRL, immatriculée au RM de l’Ile de la Réunion sous le numéro 832 917 249 RM 974 et dont le siège social est situé au 60 rue Auguste Babet,  ci-après dénommée “DUVAUT EIRL” ou “le vendeur” et gérant le site www.reione.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.reione.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

2. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société DUVAUT EIRL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.reione.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.reione.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société DUVAUT EIRL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.reione.fr de la société DUVAUT EIRL, dans la limite des stocks disponibles. La société DUVAUT EIRL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (nom, poids net, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur: les coloris peuvent être altérés par l’écran d’ordinateur de l’acheteur et le vendeur ne peut les garantir contractuellement. La vente des produits présentés sur le site www.reione.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande dans la région d’expédition. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DUVAUT EIRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant l’adresse d’expédition et le montant total de la commande.

L’acheteur est informé que les produits proposés et les prix pratiqués sur le site www.reione.fr ne sont pas nécessairement ceux pratiqués dans les magasins partenaires proposant les produits de la marque Réïone et inversement.

 

6. Réserve de propriété

La société DUVAUT EIRL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Toutefois, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur.

7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner sa commande au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

1- Fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés

2- Fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

3- Fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra notifier son intention en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété et signé, à l’adresse suivante:

  • par courrier à l’adresse suivante: Réïone, 60 rue Auguste Babet, 97410 Saint-Pierre
  • par e-mail à contact@reione.fr 

Un accusé de réception de ce formulaire de rétractation sera ensuite adressé par DUVAUT EIRL. Après l’expiration du délai de quatorze jours ouvrables susvisé, aucune demande de rétractation ne sera plus recevable.

L’acheteur devra ensuite retourner les produits à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, à l’adresse suivante :  60 rue Auguste Babet, 97410 Saint-Pierre. Les produits devront être retournés dans leur emballage et étiquette d’origine accompagnés de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, sali, ouverts ou descellés par l’acheteur ne seront pas repris et ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, DUVAUT EIRL s’engage à rembourser les sommes versées par l’acheteur, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par la société DUVAUT EIRL de la demande d’exercice du droit de rétractation, si le produit concerné a été reçu par la société DUVAUT EIRL dans ce délai. Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le vendeur.

Il est expressément entendu que le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toute personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

8. Livraison

8.1. Mode de livraison et conditions d’expédition

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la validation de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société DUVAUT EIRL pourra fournir à l’acheteur, à sa demande, par e-mail le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Le vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par l’acheteur lors de la validation de la commande. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DUVAUT EIRL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans le cas d’un retour de colis par Colissimo à la société DUVAUT EIRL pour toute cause que ce soit (colis non récupéré par le destinataire, adresse erronée ou incomplète…) la commande sera annulée et remboursée à l’exception des frais de livraison qui resteront à la charge de l’acheteur.

8.2. Zones de livraison

Les produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine et à la Réunion.

8.3. Frais de livraison

Des frais de livraison peuvent être exigés pour l’expédition de la commande au client. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment de la commande après renseignement de l’adresse de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse d’expédition et du poids brut des produits commandés.

8.4. Délais de livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, DUVAUT EIRL s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 5 jours ouvrés.

Toutes les livraisons sont réalisées par Colissimo, à compter de l’expédition de la commande par la société DUVAUT EIRL, dans un délai estimatif de:

  • 2 à 4 jours ouvrés pour une livraison à la Réunion
  • 5 à 15 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine

Le transporteur Colissimo effectue les livraisons du lundi au samedi.

8.5. Retard de livraison

En cas de dépassement d’un délai de 30 jours à compter de la date de la commande (hors cas de forces majeures), le consommateur peut résilier le contrat. Pour cela, il doit avoir préalablement mis en demeure la société DUVAUT EIRL de livrer le produit dans un délai raisonnable, qu’il détermine. Ce n’est qu’au terme de cette procédure que le consommateur peut demander la résolution de la vente, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

9. Garanties

Les produits vendus sur le site www.reione.fr sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et consommés dans le pays de livraison. Tous les produits fournis par la société DUVAUT EIRL bénéficient de la garantie légale prévue prévue aux articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil (garantie des vices cachés).

La garantie du vendeur est limitée au seul remplacement des produits défectueux, aux frais du vendeur.

Afin d’exercer la garantie légale de conformité ou de vice caché, l’acheteur devra notifier son intention en adressant sa demande à la société DUVAUT EIRL:

  • par courrier à l’adresse suivante: Réïone, 60 rue Auguste Babet, 97410 Saint-Pierre
  • par e-mail à contact@reione.fr

Pour rappel:

  • l‘acheteur est seul responsable du choix des produits commandés
  • l’acheteur est seul responsable de la conservation des produits à compter du jour de leur livraison.

La société DUVAUT EIRL ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur les produits frais et périssables.

Aucune réserve ne peut être faite par le client en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, les sommes de toute nature qui pourraient être mises à sa charge, à quelque titre que ce soit, notamment dommages et intérêts, remboursements et indemnités, etc, ne pourront dépasser le montant du Prix Tout Compris.

9.1. Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation,  « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit. Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

9.2. Garantie légale des vices cachés

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil. Pour rappel :

Aux termes de:

  • l’Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • l’Article 1644 du Code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  • l’Article 1648 du Code civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Responsabilité

La société DUVAUT EIRL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société DUVAUT EIRL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :

–      rupture de stock ou indisponibilité du produit,

–      perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications.

–      inondations, incendies, tout cas de force majeure et tout autre fait imprévisible ou indépendant du Vendeur

La société DUVAUT EIRL décline également toute responsabilité :

–      pour toute interruption du site, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site,

–      pour les erreurs non substantielles relatives aux produits,

–      pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.reione.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DUVAUT EIRL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

12. Données à caractère personnel

La société DUVAUT EIRL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment:

  • par courrier à l’adresse suivante: Réïone, 60 rue Auguste Babet, 97410 Saint-Pierre
  • par e-mail à contact@reione.fr 

Pour toute demande de droit d’accès aux données, il est demandé au client de joindre au courrier ou à l’email, un justificatif d’identité.

13. Relation client

Pour toute question, information ou réclamation, l’acheteur peut contacter la société DUVAUT EIRL :

  • via le site Internet, rubrique « contact » 
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@reione.fr
  • par courrier, à l’adresse suivante : Réïone, 60 rue Auguste Babet, 97410 Saint-Pierre

14. Interdiction des ventes hors réseaux

Les produits Réïone sont destinés à être vendus uniquement sur le site www.reione.fr et dans les réseaux de distribution de la société DUVAUT EIRL. En conséquence, il est interdit d’acheter les produits Réïone sur le site internet www.reione.fr aux fins de leur revente en dehors des réseaux de la société DUVAUT EIRL, notamment sur des sites internet. Au-delà d’une atteinte à la marque Réïone ou à l’intégrité des produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

16. Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre DUVAUT EIRL propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.